CONDITIONS GENERALES (sources Direction générale des   Entreprises encadrant les services à la personne)


Assistance informatique

L’offre de service à domicile comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

– livraison au domicile de matériels informatiques,

– installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,

– maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation dans le microordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.


Assistance déplacements

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteintes de pathologies chroniques ne lui permet plus de conduire son véhicule personnel, elle peut recourir à la prestation de conduite du véhicule personnel afin d’effectuer les déplacements du quotidien : du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Cette activité recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus.

L'aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteintes de pathologies chroniques ou invalides durablement dans ces déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides dûes au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc ...


Livraisons de courses

Seule la livraison à domicile fait partie du champ des services à la personne, les courses elles-mêmes ne pouvant être facturées au particulier dans le cadre des prestations de services à la personne.

Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, …


Assistance administrative

L’Assistance Administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide :

  • à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telles que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation)
  • au paiement et au suivi des factures du foyer,
  • à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques

Sont notamment exclus :

  • les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
  • les travaux littéraires ou biographiques.

Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Il permet au particulier qui en a besoin, de garder le contact avec l’extérieur, qu’il s’agisse de l’administration, de sa famille ou de tout autre organisme.

Si le rôle de l’assistant administratif à domicile est d’aider et accompagner les personnes dans leurs démarches administratives et ainsi faciliter la compréhension et le contact, pour autant, il ne remplace pas la personne qu’il assiste.


Petits travaux de jardinage

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers.

Ils comprennent :

  • la taille des haies, des arbustes, le débroussaillage ainsi que l'enlèvement des déchets.
  • le nettoyage des abords des espaces verts comme le portail ou encore le mobilier extérieur.
  • la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés  dans cette activité.

Sont notamment exclus :

  • tous les autres travaux agricoles et forestiers ainsi que l'élagage des végétaux en hauteur.
  • les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels)
  • la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.

Bricolage

L’activité de petit bricolage concerne des prestations :

  • élémentaires et occasionnelles,
  • n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier,
  • pouvant être réalisées en deux heures maximum.

Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint…

 

Sont exclus de l’activité de petit bricolage :

  • les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement,
  • les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.

 La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt.