TARIS - AVANTAGES FISCAUX


Tarifs

Devis

Le devis est gratuit et obligatoire dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 euros TTC par mois. Lorsque le prix est inférieur, la remise d'un devis est obligatoire si le client en fait la demande

Indemnités kilométriques

0,40€ par kilomètre pour les livraisons et éventuellement pour les interventions de moins de 2H.


0,80€ par kilomètre pour l’aide au déplacement en voiture


Majoration

  • 25% Dimanche et jours fériés 
  • 25% Horaire de nuit de 22h à 7h

Modes de Règlements

Paiement au comptant :

  • Par chèque, carte bleue ou virement
  • Espèces non acceptées (ne permettent pas la déduction d'impôts)
  • Un règlement séparé est demandé pour le remboursement des achats avancés (matériels, courses ...)

Facture & Attestation Fiscale

  • Une facture électronique est adressée pour les prestations
  • Une attestation fiscale annuelle vous sera adressée pour déclarer les montants bénéficiant de l'avantage fiscal sur votre déclaration de revenu.

Les Avantages Fiscaux : un crédit d’impôt

 

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.


L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an

 

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

 

La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement : 

  • le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet 

 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920

  • les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20170920